Statut juridique de creation d’entreprise : differences et ressemblances entre EIRL et EURL

Pour la création d’une entreprise ou d’une société, des statuts ont été mis en place pour régir les activités de ces dernières. Au nombre de ces derniers, il y a l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Presque identique, ces types de statuts juridiques prêtent à confusion. De ce fait, cet article vous éclaira en vous montrant les différences et les ressemblances qu’il existe entre EIRL et EURL.

Les points de ressemblances entre EIRL et EURL

Pour faire des affaires, il est important de saisir toutes les subtilités que peut avoir un statut juridique. A cet égard, pour une société qui choisis l’EIRL ou l’EURL, veuillez noter que cette dernière a une séparation commune des actifs. Ce principe met l’accent sur la séparation du patrimoine appartenant à l’entrepreneur des biens appartenant à l’entreprise. Par conséquent, le régime d’EIRL et d’EURL signifie que si une dette survient au niveau de l’entrepreneur, il paiera de sa propre poche sa créance. Toujours en raison des points communs entre le régime juridique EIRL et EURL, le nombre d’actionnaires est limité. Dans EIRL, l’associé unique est le gestionnaire de l’activité. Contrairement à l’EURL, une personne extérieure peut être le gestionnaire de l’activité. Pour le statut d’entrepreneur de la société, le système social en EIRL et EURL prévoit que les dirigeants ne sont pas rémunérés. Contrairement au régime social de d’autres, le statut ne reconnaît pas les dirigeants comme des salariés. Enfin, en termes de similarité, le processus de création est le même en EURL et EIRL. Cependant, les documents sont différents pour ces deux types de Sarl (Société à Responsabilité Limitée).

Les points de différences entre EIRL et EURL

Depuis plusieurs années, si vous êtes une micro entreprise, vous avez accès aux régimes EIRL et EURL. Cependant, une micro entreprise se soumettant à l’une de ses deux Sarl doit tenir compte des différences entre les deux pour choisir celle qui lui convient le mieux. La première différence par rapport à Sasu est que EIRL est plus facile et moins coûteux à créer. Contrairement à l’EURL, il s’agit d’un processus plus long, plus lourd et plus coûteux. De plus, afin de protéger son patrimoine dans l’EIRL, l’entrepreneur doit remplir une déclaration. Les propriétaires d’entreprise ont des limitations de responsabilité dans l’EIRL ou l’EURL. Cependant, les formalités à accomplir pour avoir cette restriction ne sont pas les mêmes en EURL et en EIRL. Sarl est différent de Sasu, et ceci au niveau EIRL et EURL. En effet, l’EIRL est soumis à un régime l’impôt qui est prélevé directement sur les bénéfices. De plus, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés tels que l’EURL. L’EIRL et l’EURL doivent déposer un bilan annuel (capital et bénéfice). C’est-à-dire que pour l’EURL, son bilan (capital et bénéfices) doit être approuvé par l’associé unique. Enfin, dans l’EIRL, par défaut, les entreprises paient des cotisations sociales pour les indépendants. Ce n’est pas le cas avec l’EURL, sans associé unique, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale.

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